À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.