À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
« La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont. »
« De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendrait à les taxer deux fois, ce qui risque de freiner l’innovation et la compétitivité. Plutôt que de ponctionner, il faut les soutenir dans leur transition environnementale et leur faire confiance. »
« Enfin, une taxation excessive risque d’affaiblir l’industrie française, en favorisant les délocalisations vers des pays moins contraignants. L’objectif doit être d’inciter à la réduction des polluants, et non de pénaliser ceux qui font déjà des efforts. Fixer le montant par décret permettra une adaptation plus souple et plus juste, tenant compte des réalités économiques et environnementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.