A discuter
Amendement n°21 · article 4 · déposé le 17 février 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
« Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégie d’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivement celles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avec une marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les trois derniers exercices fiscaux. »
« Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté de gestion des entreprises, essentielle pour préserver l’attractivité de notre économie et l’emploi à long terme. Il serait contre-productif d’imposer une contrainte généralisée qui fragiliserait notre tissu économique et dissuaderait les investissements créateurs d’emplois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.