Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Fabien Di Filippo et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alime…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.