Adopté
Amendement n°3 · article premier · déposé le 26 février 2025
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.