Adopté
Amendement n°4 · article premier · déposé le 26 février 2025
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les éléments d’informations relatifs »
les mots :
« toutes les informations relatives ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »
les mots :
« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».
Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.