I. –À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. –À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« éléments d’information »

les mots :

« informations ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« Ces »

le mot :

« Les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.