Tombé
Amendement n°21 · article 2 · déposé le 27 février 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice de la pharmacie »
les mots :
« des pharmacies à usage intérieur ».
« Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.