Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
« Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des différentes professions afférentes à la santé visées par cet article. »
« En effet, les missions de ces personnels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre que pour l'article 1, de prévoir la possibilité pour le pouvoir de réglementaire de compléter la liste prévue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.