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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°51 · article 2 · déposé le 2 mars 2025

Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales.

« Art. L. 723‑33 . – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers. »

« Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux. »

« Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 44 voix pour, 59 contre

Scrutin public n°905 · séance du 6 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées