Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°55 · article 2 · déposé le 2 mars 2025

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes en matière de risques NRBC. Cette modification clarifie leur mission sans l’étendre à des domaines hors de leur expertise, garantissant une meilleure lisibilité juridique et une application conforme à leurs compétences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 45 voix pour, 64 contre

Scrutin public n°903 · séance du 6 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées