I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.