Compléter l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis des ordres professionnels concernés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.