Rejeté
Amendement n°79 · article 2 · déposé le 5 mars 2025
À l’alinéa 21, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
« Précision grammaticale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.