Adopté
Amendement n°80 · article 3 · déposé le 5 mars 2025
Supprimer les alinéas 1 et 2.
« Maintien d’une correction grammaticale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.