Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 66 voix pour, 47 contre

Scrutin public n°882 · séance du 6 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées