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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°35 · article unique · déposé le 8 mars 2025

I. – À l’alinéa 56, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 56, après le mot :

« européenne »,

insérer les mots :

« et ses États membres ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« son effort »

le mot :

« leurs efforts ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« leurs ».

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« leur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rôle des États membres doit être explicité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.