Adopté
Amendement n°46 · article unique · déposé le 8 mars 2025
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Bertrand Bouyx et 32 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Renforcement du soutien à l'Ukraine
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés-écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pétroliers dits « fantômes » ; »
« Le présent amendement vise à préciser les moyens par lesquels la Fédération de Russie contourne les sanctions européennes. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales. »
« L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°963
· séance du 12 mars 2025
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