Adopté
Amendement n°47 · article unique · déposé le 8 mars 2025
À l’alinéa 60, après le mot
Déposé par
Bertrand Bouyx et 32 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Renforcement du soutien à l'Ukraine
À l’alinéa 60, après le mot :
« Russie, »,
insérer les mots :
« des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, ».
« Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier. »
« La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales. »
« L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°979
· séance du 12 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées