Tombé
Amendement n°61 · article unique · déposé le 8 mars 2025
I. – À l’alinéa 62, après le mot
Déposé par
Jean-Paul Lecoq et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Renforcement du soutien à l'Ukraine
I. – À l’alinéa 62, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« les intérêts générés par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que les intérêts générés par ces derniers, ».
« Cet amendement vise à rendre conforme au droit international l'alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés et immobilisés que temporairement. L'alinéa rédigé dans la version initiale indique un retrait définitif de l'actif à son propriétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.