Tombé
Amendement n°62 · article unique · déposé le 8 mars 2025
À l’alinéa 62, après le mot
Déposé par
Jean-Paul Lecoq et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Renforcement du soutien à l'Ukraine
À l’alinéa 62, après le mot :
« immobilisés »,
insérer les mots :
« , temporairement et sans en changer l’état ».
« Cet amendement vise à autoriser l'utilisation temporaire, sous-entendu le temps que les sanctions internationales seront en vigueur donc tant que la Russie n'aura pas cessé son invasion et ses combats sur le territoire ukrainien, en restant conforme au droit international. En effet, le droit international indique les les actifs ne peuvent être saisis de manière définitive, mais rien n'indique que ces actifs ne peuvent pas être utilisés temporairement, à condition qu'ils soient restitués dans l'état dans lequel ils ont été saisis temporairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.