Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« et le 11 mars 2025 la déclaration de l’Ukraine et des États-Unis au sujet d’une signature dès que possible »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des déclarations des délégations américaine et ukrainienne sur l’accord sur les minerais. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.