Retiré
Amendement n°7 · article premier · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».
« Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.