Adopté
Amendement n°15 · titre · déposé le 3 mars 2025
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
« Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 9 interventions en séance s'y rapportent.