Adopté
Amendement n°17 · titre · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Sophie Mette · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévenir »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre. »
« Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux. »
« C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés. »
« Ce sous-amendement permet de le rappeler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.