Adopté
Amendement n°6 · article 6 · déposé le 1er mars 2025
Compléter cet article par la phrase suivante
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
« Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.