Rejeté
Amendement n°7 · article 6 · déposé le 3 mars 2025
Substituer aux mots
Déposé par
Sébastien Huyghe et 92 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Substituer aux mots :
« voie de juridiction »
le mot :
« matière ».
« Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →