Adopté
Amendement n°26 · article 5 · déposé le 7 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« service »
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« d’adduction et de distribution ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »
les mots :
« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« excédentaire en eau potable »
les mots :
« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».
V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« au bénéfice de sa commune ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.