Rejeté
Amendement n°39 · article 5 · déposé le 7 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Marc Fesneau et 33 cosignataires · Les Démocrates · sur le Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « ea…
Supprimer cet article.
« L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. »
« Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. La commune donatrice serait également exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. »
« Si ces dispositions confèrent une certaine liberté aux communes, elles ne vont pas dans le sens d'une responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l'eau. Ainsi, les communes pourraient bénéficier dans certaines conditions d'une eau gratuite et dans un contexte de changement climatique de raréfaction de la ressource en eau, les collectivités se doivent d'adopter une gestion responsable de l'eau et de veiller aux rendements. »
« Il est en conséquence proposé à travers cet amendement de supprimer cet article. »
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