Supprimer les alinéas 4 à 9.
« Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat. »
« Or en restreignant la liberté essentielle des établissements de crédit de mettre fin à une collaboration avec un client comme n’importe quelle entreprise, cette disposition contrevient directement à ce principe essentiel du droit des obligations. La résiliation unilatérale d’un contrat fait pourtant partie intégrante de la vie des relations commerciales. Celle-ci s’accompagne nécessairement d’un préavis (d’une durée de deux mois en l’espèce), ce qui laisse la faculté au client de disposer du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence. »
« La forte concurrence entre les banques est un avantage pour les clients qui peuvent retrouver aisément une banque (99% des Français sont bancarisés). Il convient enfin de rappeler qu’il existe un dispositif filet de sécurité avec le droit au compte, qui permet de bénéficier des services bancaires essentiels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.