Non soutenu
Amendement n°24 · article 2 · déposé le 7 mars 2025
Supprimer l’alinéa 7.
« La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. S’il convient de protéger les consommateurs, cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’une économie de marché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.