À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« porte exclusivement sur »,
les mots :
« comporte ».
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la formulation concernant les critères empêchant une résiliation de convention de compte. »
« Dans la rédaction actuelle de l'article, une résiliation ne peut pas avoir lieu si le motif de résiliation porte exclusivement sur l'un des critères cités. »
« En d'autres termes, l'utilisation par les banques d'un seul de ces critères pour fermer un compte ne serait pas possible, mais cela le deviendrait si elles en cumulaient plusieurs. »
« Les banques pourraient utiliser cette formulation pour contourner cette nouvelle règle. Or, il faudrait que ces critères se suffisent à eux-mêmes pour empêcher une fermeture de compte. »
« Nous proposons donc que ces critères soient utilisés de façon alternative et ne permettent pas de fermer un compte dès que le motif de résiliation comporte l'un des critères cités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.