Adopté
Amendement n°43 · article 2 · déposé le 7 mars 2025
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du secteur financier »
les mots :
« de la législation et de la réglementation financières ».
« Amendements de coordination : »
« Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint. »
« Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.