Retiré
Amendement n°51 · article 2 · déposé le 12 mars 2025
Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs municipaux, présidents d'intercommunalités, présidents de conseils départementaux, conseilleurs départementaux, présidents de conseil régionaux et conseilleurs régionaux."
« Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermeture abusives de comptes bancaires. »
« Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.