Adopté
Amendement n°52 · article 2 · déposé le 12 mars 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »
« Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. »
« Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →