I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« rurales définies par voie règlementaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« déléguées »,
insérer le mot :
« rurales ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« définies par voie règlementaire ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi. »
« En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine. »
« En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV. »
« Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. »
« Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales. »
« Tel est l'objet de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.