Adopté
Amendement n°36 · article unique · déposé le 6 mars 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »
« Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°927
· séance du 10 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées