Rejeté
Amendement n°41 · article unique · déposé le 6 mars 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au présent article. »
« Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). »
« L’objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d’action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°928
· séance du 10 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées