Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune faisant partie d’une métropole telle que définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des métropoles. »
« Le phénomène de concentration des débits de boissons au sein des métropoles est déjà à l’œuvre. Cela illustre bien le fait que les procédures existantes visant à encadrer le transfert de licences IV (par ailleurs onéreuses) ne suffisent pas à l'empêcher. Comment dès lors imaginer que des licences, distribuées gratuitement à l'origine, puissent ne pas venir alimenter ce processus lorsque des établissements non rentables et situés dans les ruralités devront fermer faute de rentabilité ? »
« Cet amendement, d'une ambition minimale, vise à interdire tout transfert futur de licence IV à destination d'une commune située dans une métropole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.