À l’alinéa 41, après le mot

Déposé par Sylvie Bonnet et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 41, après le mot :

« manifeste »,

insérer le mot :

« sincèrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.