I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
« Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.