À l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Jérémie Iordanoff et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »

les mots :

« réduite de moitié ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.