À l’alinéa 10, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« ou au sein du même ensemble immobilier ».
« La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. »
« Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d’« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. »
« Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.