À la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« si besoin »,
les mots :
« dans le souci de protéger cette personne et avec l’accord de celle-ci, »
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence aux seuls cas dans lesquels il s'agit de protéger la personne concernée. »
« En l'occurrence et s'agissant du statut de collaborateur de justice, il n'est pas inconvenant que l'audition de la personne ait en visioconférence mais il ne doit s'agir que d'une mesure de protection et la personne doit y consentir. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.