À l’alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. »
« L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.