À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Paul Molac et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 74 voix pour, 54 contre

Scrutin public n°1065 · séance du 19 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées