À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Paul Molac et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.