Supprimer les alinéas 37 et 38

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules. »

« Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.