Retiré
Amendement n°612 (Rect) · article 24 · déposé le 14 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, au préfet de police ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.