Non soutenu
Amendement n°647 (Rect) · après l'article 23, insérer l'article suivant · déposé le 14 mars 2025
L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »
« Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.